Réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP)
La réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) concerne tous les bâtiments, locaux ou enceintes, publics ou privés, dans lesquels des personnes autres que les employés sont admises.
Avant toute ouverture de commerce, il est recommandé de s’adresser au service urbanisme pour connaître la situation antérieure de l’établissement.
Commerçants, professions libérales… Depuis le 1er janvier 2015, votre établissement doit être en conformité.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
Les documents à télécharger
Autorisations de travaux
Conformité des ERP
- Demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Le cerfa n°13409 - Dossier spécifique à intégrer à la demande de PC ou de PA
Le dossier - Demande d’approbation d’un agenda programmé d’accessibilité (Ad’ap)
Le cerfa n°15246*01 - Demande d’un Ad’ap pour un ERP accessible entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015
Le cerfa n°15247*01 - Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les formulaires officiels
L’extrait du Journal officiel
Mairie de Molsheim
Service urbanisme
17 Place de l’Hôtel de Ville
67129 MOLSHEIM CEDEX
Tél : 03 88 49 58 45
E-mail : urba@molsheim.fr
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