PACS

PActe Civil de Solidarité (PACS)

INFORMATIONS PRATIQUES (A compter du 1er novembre 2017)

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 48 de la loi du 18 novembre 2016, le Tribunal d’Instance perd toute compétence dans l’enregistrement et la gestion des PACS avec effet au 1er novembre 2017.

Il ne pourra donc plus enregistrer de déclarations de PACS après le 20 octobre 2017.

Vous êtes invités en conséquence à vous adresser :

  • à un notaire ou à la mairie de votre lieu de résidence pour toute demande d’enregistrement de PACS (pour des RDV à compter du 1er novembre 2017) (cf article 515-3 du code civil)
  • à la mairie de Molsheim pour toute modification de convention de PACS ou dissolution de PACS, pour tous les PACS conclus antérieurement au 1er novembre 2017 (cf article 515-7 du code civil)

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité peut être fait au choix chez un notaire ou à la Mairie de votre domicile

Conditions pour se pacser à Molsheim

  • Vous habitez ensemble à Molsheim (ou au moins l’un des deux partenaires, et l’adresse commune du PACS sera fixé à Molsheim)
  • Vous êtes majeurs.
  • Vous n’avez pas de lien de parenté ou d’alliance

Pièces à fournir pour convenir d’un rendez-vous :

  • Un acte de naissance avec filiation de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger, traduit par un traducteur assermenté)
  • Un certificat de non-pacs (pour les personnes de nationalité étrangère) délivré par le service central d’état civil de Nantes.
  • Un certificat de non-inscription au répertoire civil délivré (pour les personnes de nationalité étrangère) par le service central d’état civil de Nantes.
  • Un certificat de coutume délivré (pour les personnes de nationalité étrangère) par le service central d’état civil de Nantes.
  • Une pièce d’identité originale de chaque partenaire
  • La déclaration conjointe de PACS (pièce à télécharger sur le site Service Public )
  • La convention-type de PACS (pièce à télécharger sur le site Service Public )


Procédure

La vérification des pièces justificatives peut se faire à tout moment en vous présentant en mairie.

Ensuite, un rendez-vous  pour l’enregistrement de votre convention est fixé.

La présence des 2 partenaires est OBLIGATOIRE lors de l’enregistrement

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