PACS

INFORMATIONS PRATIQUES (A compter du 1er novembre 2017)

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 48 de la loi du 18 novembre 2016, le Tribunal d’Instance perd toute compétence dans l’enregistrement et la gestion des PACS avec effet au 1er novembre 2017.

Il ne pourra donc plus enregistrer de déclarations de PACS après le 20 octobre 2017.

Vous êtes invités en conséquence à vous adresser :

• à un notaire ou à la mairie de votre lieu de résidence pour toute demande d’enregistrement de PACS (pour des RDV à compter du 1er novembre 2017) (cf article 515-3 du code civil)
• à la mairie de Molsheim pour toute modification de convention de PACS ou dissolution de PACS, pour tous les PACS conclus antérieurement au 1er novembre 2017 (cf article 515-7 du code civil)