Occupation du domaine public

Le permis de stationnement est une occupation du domaine public sans emprise,
sans incorporation au sol.
L’occupation ne sera que temporaire et, en ce qui concerne le permis de stationnement nécessaire
à toute occupation du domaine public, elle pourra concerner les points suivants :

• Déménagements
• Échafaudages
• Palissades
• Baraques de chantiers
• Bennes
• Dépôts de matériels et matériaux
• Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation
• Livraisons hors emplacements prévus à cet effet
• Réservation et utilisation d’emplacements de stationnement payant et non payant.

La demande complète devra parvenir à la Police Municipale de Molsheim au minimum 7 jours ouvrables avant la date prévue des travaux. Toute demande de prolongation devra également respecter cette condition.
Les dates des travaux ainsi que la superficie d’occupation pourront être modifiées en fonction de l’intérêt général ou de la coordination des travaux.
L’installation devra être conforme en tout point aux préconisations prévues dans l’arrêté municipal sous peine de retrait de l’autorisation.
Tout changement dans les conditions d’occupation du domaine public doit être immédiatement signalé et avoir reçu un avis favorable de la part des services concernés.