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Service Urbanisme

Autorisation d'urbanisme : la réglementation évolue !

Attention, la réglementation concernant les autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022 a changé, La Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers.

Depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (c’est-à-dire lorsque l’état d’avancement est tel qu’il permet l’utilisation conforme à l’usage prévu*) en se rendant sur son espace sécurisé www.impots.gouv.fr - rubrique “Gérer mes biens immobiliers” !

*Ex : j’ai construit ma maison, je déclare l’achèvement même si le revêtement de sols n’est pas terminé.

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), quant à elle, reste à compléter et à faire parvenir à la mairie dès l’achèvement de la totalité des travaux validée par une autorisation d’urbanisme.

Les nouveaux CERFA d’urbanisme sont disponibles sur le site Internet  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 

Demande d'autorisation d'urbanisme  par voie électronique

Depuis le 3 janvier 2022, l'usager peut profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de son dossier qu’un dépôt par papier.
Un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, est proposé pour saisir et déposer toutes les pièces de son dossier directement en ligne, à tout moment et où que l'on soit, dans le cadre d’une démarche simplifiée

Avantages de la dématérialisation :

  • plus besoin d’imprimer ses demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de se déplacer aux horaires d’ouverture de sa mairie
  • économies de papier, de frais d’envoi et de temps
  • suivi en ligne de l’avancement du traitement de sa demande, accéder aux courriers de la mairie, etc.

Une fois déposée, la demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Le service urbanisme (urba@molsheim.fr) de Molsheim reste un interlocuteur de proximité pour guider l'usager avant le dépôt de son dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de la demande.

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Permanence de l'Architecte des bâtiments de France (ABF)

Une permanence de Jean-François Vaudeville, ABF en charge du secteur sud du Bas Rhin, est proposée tous les mois à la mairie de sorte à permettre aux pétitionnaires de poser leurs questions avant dépôts. Ces projets sont situés dans le périmètre de protection des Monuments historiques de Molsheim.

Les prochaines dates de ces permanences sont :

  • Jeudi 3 février 2022 de 9h30 à 12h30
  • Jeudi 17 mars 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 14 avril 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 12 mai 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 9 juin 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 7 juillet 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 1er septembre 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 29 septembre 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 27 octobre 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 24 novembre 2022 de 14h à 17h
  • Jeudi 22 décembre 2022 de 14h à 17h

Attention ces permanences ne se font que sur rendez-vous auprès du Service urbanisme au 03 88 49 58 45

Périmètre de Protection des Monuments Historiques

Vous souhaitez savoir si votre projet se situe dans le Périmètre de Protection des Monuments Historiques : consultez le plan ci-dessous.

Visualiser le Périmètre de Protection des Monuments Historiques

Les Unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont élaboré des fiches-conseils à l'attention des partenaires publics ou privés qui viennent répondre aux questions les plus couramment posées.

Les fiches se déclinent sous plusieurs thèmes, s'adressent aux particuliers comme aux professionnels et sont adaptées au contexte régional :
- série patrimoine : conseil pour le bâti ancien
- série environnement : conseil en matière de façades commerciales et d'énergies renouvelables
- série urbanisme : conseil en matière d'architecture et de qualité d'insertion dans le paysage (à venir)

Elles sont disponibles sur le site Internet de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Grand Est. Pour y accéder, cliquez ici.

Révision du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) approuvé le 8 décembre 2016

Le Comité Syndical, lors de sa réunion du 14 mars 2018, a prescrit la révision du SCoT Bruche-Mossig approuvé le 8 décembre 2016.

Conformément aux articles R143-14 et R143-15 du Code de l'Urbanisme, la délibération relative à cette décision est accessible ici.

Isolez vos combles perdus pour 1€ avec le Pacte Énergie Solidarité (sous conditions d'éligibilité)

Le Pacte Énergie Solidarité : qu'est-ce que c'est ?

Le Pacte Énergie Solidarité est une offre d'isolation de combles perdus à 1€, issue d'un programme validé par l'Etat.
Son objectif est de lutter contre la précarité énergétique des ménages français aux revenus les plus modestes (propriétaires occupants et locataires), en réalisant des travaux leur permettant d'améliorer significativement la performance énergétique de leur logement.
Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a validé le Pacte Énergie Solidarité en 2013 et 2016. Ce dispositif est le premier a proposer aux particuliers la possibilité de faire des travaux d'économies d'énergie à des prix subventionnés.

La déperdition thermique
La déperdition thermique

Pourquoi 1€ ?

Une promesse exceptionnelle et bien réelle : oui, il est possible d'isoler ses combles perdus pour 1€ seulement, et déjà plus de 30.000 ménages en ont profité dans toute la France.
Comment ? Le Pacte Énergie Solidarité fonctionne sur un principe simple. Ce sont les fournisseurs d'énergie, obligés par la loi de faire réaliser des économies d'énergies aux particuliers (au travers du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie - CEE), qui financent vos travaux.
Les travaux sont réalisés par un réseau de partenaires régionaux, tous professionnels qualifiés RGE, utilisant la laine minérale ISOVER ou équivalent (à 98% écologique).

Comment ça marche ?

Pour bénéficier du Pacte Énergie Solidarité, il vous suffit de vous rendre sur le site www.pacte-energie-solidarite.com

Déclaration préalable (DP) ou permis de construire (PC) ?

Vous avez un projet à Molsheim ? En fonction de la nature, de l'importance des travaux et de leur localisation, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire au Service Urbanisme de la Mairie de Molsheim - Bureau 7B.
Votre dossier sera ensuite instruit par l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique), service instructeur pour la Ville de Molsheim.

Pour vous aider dans votre démarche, l'ATIP a édité 2 plaquettes d'information :
Contenu d'un dossier de déclaration préalable (DP)
Contenu d'un dossier de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI)

Fiscalité de l'Urbanisme : Taxe d'Aménagement et Redevance d'Archéologie Préventive

La taxe d'aménagement (TA) est instituée :

- par le Conseil Départemental afin de financer des actions en faveur de la préservation de l'environnement (exemple : vélo-voie...)
- par les communes (ou groupement de communes) en vue de financer des équipements publics (exemple : crèche, éclairage public...). Le taux communal de Molsheim pour son calcul a été fixé à 3 %.

La redevance d'archéologie préventive (RAP) s'applique à l'ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol.
Elle contribue au financement de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. Le taux pour son calcul a été fixé à 0,4 %.

Pour plus d'informations ou pour estimer le montant de votre taxe, vous pouvez consulter le site du Ministère du Logement et de l'Habitat Durable ou celui de la Préfecture du Bas-Rhin

http://www.logement.gouv.fr/fiscalite-de-l-amenagement-et-de-l-urbanisme

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Fiscalite/Taxe-d-amenagement

Pour plus d'information, consultez le "Petit Guide de la Fiscalité", élaboré par le Service Fiscalité de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin, et dans lequel vous trouverez toutes explications et informations utiles concernant la Taxe d'Aménagement (TA) et la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).