Un lieu de justice pour les affaires du quotidien
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Horaires d'ouverture au public
Lundi, mercredi, jeudi :
De 8h00 à 12h00
De 14h00 à 17h00
Mardi :
8h00 à 17h00
Vendredi :
De 8h00 à 12h00
De 14h00 à 16h00
NB : Les horaires d’ouverture au public sont modifiés en période de vacations judiciaires :
Du lundi au jeudi : 8h30 – 12h et 14h – 16h30
Le vendredi 8h30 – 12h et 14h – 16h
Contact
Tribunal de proximité de Molsheim
3 rue Maréchal Kellermann
CS 69116
67129 MOLSHEIM CEDEX
Tél : 03 88 49 72 49
E-mail : accueil.tprx-molsheim@justice.fr
Plus d'infos