État civil

Demande d'acte d'état-civil

Pour toute demande d'acte d'état civil (naissance, mariage, décès) enregistré à MOLSHEIM, veuillez choisir l'un des liens suivants...

Demander un acte d'état civil à son attention personnelle

Demander un acte d'état civil d'un autre particulier

Demander un acte d'état civil au nom d'une administration, d'un avocat ou d'un notaire

Pour tout renseignement complémentaire : veuillez prendre contact avec la Mairie.

Naissance - Reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est enregistrée dans les cinq jours suivant la naissance par la Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir

• attestation de naissance établie par la sage-femme ou le médecin ayant assisté à l'accouchement
• livret de famille
• acte de naissance récent du père et de la mère

Pour tout renseignement complémentaire : veuillez prendre contact avec la Mairie.

Reconnaissance

La reconnaissance d'un enfant naturel (né hors mariage) peut se faire en Mairie avant la naissance de l'enfant (reconnaissance antérieure) ou après la naissance de l'enfant (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir

• pièce d'identité ou livret de famille
• acte de naissance de l'enfant (pour une reconnaissance postérieure)
• un justificatif de domicile récent (électricité, téléphone, gaz, impôts…)

Pour tout renseignement complémentaire : veuillez prendre contact avec la Mairie.

Mariage

Le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des futurs époux possède son domicile ou sa résidence.

Pièces à fournir

• pièces d'identité des futurs époux (carte d'identité, passeport)
• copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois de date lors de la célébration du mariage (pour les divorcés, la mention de divorce doit figurer sur l'acte de naissance)
• attestation sur l'honneur du lieu de domicile ou de résidence, de célibat ou de non remariage
• preuve du domicile ou de la résidence (quittance de loyer, d'électricité, de téléphone)
• certificat de contrat de mariage délivré par le Notaire s'il est fait un contrat de mariage
• liste des témoins majeurs du mariage (1 au minimum par époux et 2 au maximum par époux)
• acte de décès du précédent conjoint pour les veufs et veuves

Pour les étrangers

Pièces à fournir

• un extrait d'acte de naissance international ou un extrait d'acte de naissance en original et la traduction visée par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour.
• un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume.

Pour tout renseignement complémentaire : veuillez prendre contact avec la Mairie.

PActe Civil de Solidarité (PACS)

INFORMATIONS PRATIQUES (A compter du 1^er novembre 2017)

Suite à l'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi du 18 novembre 2016, le Tribunal d'Instance perd toute compétence dans l'enregistrement et la gestion des PACS avec effet au 1^er novembre 2017.

Il ne pourra donc plus enregistrer de déclarations de PACS après le 20 octobre 2017.

Vous êtes invités en conséquence à vous adresser :

- à un notaire ou à la mairie de votre lieu de résidence pour toute demande d'enregistrement de PACS (pour des RDV à compter du 1^er novembre 2017) (cf article 515-3 du code civil)

- à la mairie de Molsheim pour toute modification de convention de PACS ou dissolution de PACS, pour tous les PACS conclus antérieurement au 1^er novembre 2017 (cf article 515-7 du code civil)

Décès

Démarches administratives

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir

• certificat médical de décès établi par le médecin ayant constaté le décès
• livret de famille du défunt, copie de son acte de naissance ou toute autre pièce d'identité
• s'il y a lieu, la demande d'autorisation de crémation remplie, datée et signée par la famille

Pour tout renseignement complémentaire : veuillez prendre contact avec la Mairie.

Les cimetières de Molsheim

Veuillez vous référer à la rubrique Cimetières

Autres documents

Livret de famille

Le livret de famille d'époux est délivré par la Mairie du lieu du mariage.

Le livret de la mère naturelle ou du père naturel et le livret de famille commun des pères et mères naturels sont établis sur demande des intéressés par la mairie du lieu de naissance de l'enfant.

Pour un duplicata de livret de famille, en cas de divorce, séparation de corps, ou perte du premier livret, s'adresser à la Mairie du domicile.

Pièce à fournir

Demande de duplicata de livret de famille

Fiches d'Etat-Civil

Les fiches d'état-civil ont été supprimées par décret du 26 décembre 2000.

• les fiches familiales d'état civil sont remplacées par une photocopie du livret de famille
• les fiches individuelles d'état civil sont remplacées par une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance récent.

Pour tout renseignement complémentaire : veuillez prendre contact avec la Mairie.