Autorisation d'urbanisme
Depuis le 3 janvier 2022, l’usager peut profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de son dossier qu’un dépôt par papier.
Un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, est proposé pour saisir et déposer toutes les pièces de son dossier directement en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans le cadre d’une démarche simplifiée
Avantages de la dématérialisation :
- plus besoin d’imprimer ses demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de se déplacer aux horaires d’ouverture de sa mairie
- économies de papier, de frais d’envoi et de temps
- suivi en ligne de l’avancement du traitement de sa demande, accéder aux courriers de la mairie, etc.
Une fois déposée, la demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Le service urbanisme (urba@molsheim.fr) de Molsheim reste un interlocuteur de proximité pour guider l’usager avant le dépôt de son dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de la demande.
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Autorisation d'urbanisme : la réglementation évolue !
Attention, la réglementation concernant les autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022 a changé, La Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers.
Depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (c’est-à-dire lorsque l’état d’avancement est tel qu’il permet l’utilisation conforme à l’usage prévu*) en se rendant sur son espace sécurisé www.impots.gouv.fr – rubrique “Gérer mes biens immobiliers” !
*Ex : j’ai construit ma maison, je déclare l’achèvement même si le revêtement de sols n’est pas terminé.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), quant à elle, reste à compléter et à faire parvenir à la mairie dès l’achèvement de la totalité des travaux validée par une autorisation d’urbanisme.
Les nouveaux CERFA d’urbanisme sont disponibles sur le site Internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Lundi, mercredi, jeudi :
De 8h30à 12h00
De 14h00 à 17h15
Mardi et vendredi :
8h30 à 12h00
Fermé l’après-midi
Contact
Mairie de Molsheim
Service urbanisme
17 place de l’Hôtel de Ville
67129 MOLSHEIM Cedex
Tél : 03 88 49 58 45
E-mail : urba@molsheim.fr
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