Commerçants & professionnels de Molsheim

TPE - PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Dans un communiqué de presse fin février, la préfète du Bas-Rhin et le directeur régional des finances publiques informent  "mobiliser leurs services pour permettre aux entreprises de moins de 10 ETP (TPE) et aux entreprises de moins de 250 ETP (PME) de pouvoir bénéficier des aides de l’État face à la hausse des prix de l’énergie”.

Différents dispositifs financiers sont mis en œuvre afin de soutenir les entreprises dont la pérennité est fragilisée par la forte hausse des prix de l’énergie depuis 2022 :

• les TPE disposent du bouclier tarifaire (si la puissance de leur compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVA) ou de tarifs plafonnés à 280 €/MWh, hors taxe, en moyenne sur l’année 2023 et de l’amortisseur (si leur compteur dépasse 36 kVA). Elles peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, sous réserve du respect des critères d’éligibilité ;
• les PME disposent de l’amortisseur et du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, sous réserve du respect des critères d’éligibilité

Les entreprises devront prendre l’attache de leur fournisseur d’électricité en leur envoyant une attestation d’éligibilité complétée. Cette démarche est impérative pour les entreprises, afin de permettre aux fournisseurs de qualifier leur nature juridique, et constitue une condition nécessaire pour bénéficier de ces mesures d’aides.

Cette attestation est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1676034246

Un numéro vert national est accessible pour répondre à toutes les questions relatives à ces aides : 0806 000 245

En cas de difficultés particulières, les entreprises du Bas-Rhin peuvent contacter les conseillers mobilisés par la Direction régionale des Finances publiques et la Préfecture du Grand Est :

• par courriel : codefi.ccsf67@dgfip.finances.gouv.fr
• par téléphone : 07 78 05 80 92 ou 06 12 69 03. 48

Retrouvez l’ensemble des aides pour les TPE et les PME :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

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Accessibilité des ERP de 5^e catégorie

Commerçants, professions libérales... Depuis le 1^er janvier 2015, votre établissement doit être en conformité.

Démarchage abusif

Quelle conduite tenir ?

Vous n'êtes pas en conformité au 1^er janvier 2015

Commerçants ou professions libérales, votre établissement ne respecte pas les règles d'accessibilité au 1^er janvier 2015. Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP non accessible doit déposer un agenda d'accessibilité programmée ou Ad'ap avant le 27 septembre 2015.

Pour en savoir plus sur les Ad'ap, cliquer ici

Sécurité incendie ERP

Ce qu'il faut savoir !

L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) est responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique du public et du personnel admis dans l'établissement.

Obligations de l’exploitant

En tant que responsable, vous devez :

• connaître le classement de l’ERP ;
• maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur ;
• faire procéder par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications techniques des installations et équipements de l’établissement (électricité, éclairage, équipement d’alarme, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, etc.) ;
• ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité
• assister ou vous faire représenter par une personne qualifiée à tous contrôles inopinés ou périodiques de la commission de sécurité ;
• déclarer tous travaux, aménagements ou modifications projetés dans l’établissement ;
• ne pratiquer que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission. En cas de souhait de réaliser une manifestation ou une activité occasionnelle, déposer en mairie un mois au moins avant, une demande accompagnée de propositions complémentaires de mesures de sécurité ;
• ne pas effectuer (ou faire effectuer), en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier, ou qui apporteraient une gêne à son évacuation.

Télécharger le guide du savoir bien se préparer à la visite de sécurité

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